REGLEMENTATION

LOI DU 6 JANVIER 1999 sur les CHIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE DANGEREUX

     

LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
NOR: AGRX9800014L 

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
NOR : AGRG9900639A

Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural
NOR: AGRG9700817A

Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
NOR: AGRG0762598D

LOI DU 5 MARS 2007 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR: INTX0600091L

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux 

NOR: IOCX0766959L 

 

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES

Tous les chiens

Pour les chiens (catégorisés ou mordeurs/griffeurs) qui doivent passer l'évaluation comportementale, voici la liste des vétérinaires habilités à réaliser cet examen dans la Drôme : La liste départementale des vétérinaires habilités en application de l'article L.211-14-1 du code rural instauré par l'arrêté préfectoral N° 08-005 DU 7 JANVIER 2008

 

Chiens de 1ère et 2ème catégorie

 

Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie

Notice à l’usage des propriétaires

CERFA 11459*02

Récépissé de déclaration

 

Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie

Notice à l’usage des propriétaires

CERFA 11461*02

Récépissé de déclaration